Conditions générales

Conditions générales

Les conditions générales régissent l’ensemble des obligations et des droits qui lient les parties. Ces conditions générales forment un contrat et seront appelées, le « contrat ».
Chaque article des conditions générales font foi pour toutes les prestations d’Infrac2005.
Infrac2005 est une société fournissant des prestations de services informatiques.
Le siège social d’Infrac2005 est à Aigle, Suisse.
Nos Infrastructures sont à Aigle et dans des Data center en Suisse ou dans des lieux respectant le Droit Suisse.

1 Commande, facturation et contrat

1.1 Commande
Toute commande se conclu par un contrat (voir contrat).
Aucun matériel ne sera commandé tant que l’acompte prévu par le contrat de vente n’est pas reçu.
Les logiciels et le matériel sont à régler avant réception du produit soit dans les 5 jours ouvrables après la conclusion de la commande et/ou du contrat.

1.2 Facturation
Lors de prestation de service (dépannage), le client prend connaissance du prix final à la fin de la prestation. En signant le rapport, il accepte le montant et renonce à son droit de rétractation.
Si le client décide de stopper le dépannage, la prestation en sa totalité reste due.
Les factures doivent être acquittées dans les 30 jours après réception, sauf conditions spéciales ou offre. Nous nous réservons le droit de demander l’acquittement de la prestation à la fin de celle-ci, le client en sera informé lors de la prise de rendez-vous.
Les interventions de moins de Fr. 150.- sont à payer au comptant, sauf conditions spéciales (dépannage à distance).
Aucun payement partiel n’est accepté. Toute demande de payement par acompte doit être faite par écrit au plus tard 10 jours après réception de la facture. Nous nous réservons le droit de refuser la demande d’acompte.
En cas de litige sur la facture, une demande écrite doit nous être fournie 7 jours au plus tard après réception de la facture (Art 40e CO).
Nous nous gardons le droit d’ajouter des frais administratifs d’un montant de Fr.10.- par rappel en cas de non payement dans le délai imparti et Fr. 50.- minimum pour une sommation.
Tant que la créance n’est pas complètement acquittée, le matériel, les logiciels et tout autre matériel fourni par nos soins, reste notre propriété.
En cas de non payement ou acte de défaut de bien, nous récupérerons le matériel sans remboursement de(s) acompte(s) ou prestations fournies déjà payées.
En cas de non payement de la prestation de sauvegarde l’accès au serveur de sauvegarde pourra être suspendu. Infrac2005 décline toute responsabilité en cas de perte de données ou tout autre dégât de toute nature que ce soit.
Les études et les devis doivent être acquittés même si l’exécution des travaux ou des dépannages ne se font pas par notre entreprise.
En ce qui concerne la récupération des données et pour le matériel divers nécessaire, nous nous gardons une réserve d’environ 10% de majoration sur le prix final.
Cette prestation ne comprend pas les nouveaux disques.
Kilomètre facturé Fr. 2.- le km, aller-retour.
Toute modification des tarifs est annoncée au client par Email au plus tard 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

1.3 Contrat
L’acceptation de l’offre établie par Infrac2005, le règlement d’un acompte ou du montant signifie l’acceptation des présentes conditions générales.
Les installations ou prestations sur offre sont à régler dans les 5 jours suivant l’acceptation de l’offre, au moyen d’un bulletin de versement ou des informations bancaires transmises par e-mail.
Facturation des installations sur offre : 50% à la signature du contrat (paiement à 5 jours), 40% à l’installation (paiement à 5 jours suivant l’installation), 10% à la fin de l’installation ou de la prestation. Sauf condition spéciale définie avant la signature du contrat.
Si le client se rétracte hors du délai légal prévu par la loi (Art 40e CO) la prestation en sa totalité est due.
Si le client se rétracte dans le délai légal, il doit s’acquitter des frais de prestation, matériel déjà commandé et les frais administratifs.
Suite au versement de l’acompte, en cas de rétractation du client dans le délai légal, cette somme reste due.

1.4 Contrat de maintenance
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit et avec effet immédiat, en cas de manquement grave à ses obligations, par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la décision de mettre fin au contrat doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la violation contractuelle concernée. Seront notamment considérés comme manquement grave, le non-respect des obligations du client stipulées à l’article 4 ou le défaut de paiement d’une des mensualités prévues dans les huit jours dès son échéance.
En cas de résiliation anticipée du contrat pour une raison imputable au client, celui-ci sera tenu de payer immédiatement à Infrac2005, à titre d’indemnité de préavis, une somme égale à 100% du montant total.

1.5 Durée des contrats de maintenances et sauvegardes
A défaut de notification, un mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par Infrac2005 ou le client par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives d’un an ou plus, selon les conditions prévues sur le contrat.

2 Garantie
La garantie sur le matériel et les logiciels sont les garanties du fabricant.
La garantie de base pour les contrats de vente est d’un an.
La garantie d’un an est mentionnée sur le contrat de vente.
Aucune garantie de fonctionnement n’existe sur les logiciels.
Tout renvoi en garantie occasionne des frais (colis, travail de remise en état, …) qui seront supportés par le client.
Les dégâts occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel sont de la responsabilité du client.
Les dégâts occasionnés par une utilisation contraire à ce pour quoi le matériel ou le logiciel est fait reste de la responsabilité du client.
Les pièces détachées ainsi que les logiciels achetés séparément et installés par le client ne sont ni repris ni échangés.
Nous ne garantissons pas les logiciels téléchargés par le client.
Si le client tente par lui-même de réparer un matériel, logiciel ou système d’exploitation défectueux, nous ne prenons aucune responsabilité sur les dégâts éventuels que le client aurait occasionnés.
Au vu de la complexité des systèmes de référencement, il est impossible de garantir le référencement sur les moteurs de recherche.

3 Responsabilités
La récupération des données sur un support endommagé ou corrompu n’est pas garantie.
Si le support devait être détruit lors de la récupération des données, nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte de ces données ou de destruction du matériel.
Lors d’attaque de virus ou d’un autre logiciel malveillant, nous déclinons toute responsabilité si les données récupérées sont inutilisables, corrompues ou détruites, ainsi que les dégâts sur le matériel dû à ces attaques ou lors de la tentative de récupération des données.
Nous déclinons toute responsabilité sur les dégâts du système d’exploitation suite à une erreur fatale, à des mises à jour ou à d’autres logiciels.
Les logiciels téléchargés sur Internet sont à la charge du client, de ce fait, nous ne les installons pas (sauf logiciel avec licence) et ne garantissons pas la compatibilité de ces logiciels.
Les logiciels commandés séparément restent de la responsabilité du client.
Infrac2005 se décharge de toute responsabilité pour les pertes ou dommages de toute nature, qu’ils soient directement, indirectement ou consécutivement liés à notre intervention.
Le client reste responsable de ses données.
Infrac2005 ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant:

  • des dérangements causés aux logiciels et/ou au matériel du client.
  • de la connexion internet choisie par le client et/ou du non-fonctionnement de cette même ligne.
  • le matériel installé ou acheté par le client auprès d’une autre entreprise.
  • dans le cas où le client a acquis le matériel auprès de notre entreprise mais l’a installé lui-même.
  • de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté de Infrac2005.

Infrac2005 n’intervient ni dans les relations contractuelles éventuelles entre le client et les autres utilisateurs du réseau Internet, ni dans les relations entre le client et son fournisseur d’accès Internet.

3.1 Logiciel Infrac2005 et serveur de sauvegarde
Infrac2005 se décharge de toute responsabilité

  • d’anomalies de fonctionnement du logiciel occasionnées par des modifications ou des adaptations apportées à ce logiciel par des personnes autres que Infrac2005 ou ses sous-traitants, et ce sans l’accord de Infrac2005.
  • des données localisées sur l’ordinateur à sauvegarder, qui n’auront pas été sélectionnées par le client pour être sauvegardées sur le serveur de Infrac2005.
  • de la non-légalité du contenu des données sélectionnées par le client pour être sauvegardées sur le serveur de sauvegarde.
  • de la perte des mots de passe du client, permettant de récupérer les données sauvegardées dans le centre de données de Infrac2005.

4 Obligation du client
Le client garanti que les données le concernant, qu’il nous a fournies pour la vente de matériel, logiciel ou service sont correctes.
Le client doit nous fournir les mots de passe nécessaires à la prestation.
Le client garanti que les données présentes dans sa structure respectent le Droit.
Le client garanti qu’il a les fonds nécessaires pour le payement complet des prestations.
Si le client a menti sur sa capacité de payement, nous nous réservons le droit de demander un dédommagement d’un montant minimum de  Fr. 3000.-.
Le client doit nous fournir une adresse Email valide à des fins de communication et de facturation.
Le client garanti que tous les logiciels sous licence ont été acquis dans la légalité.

4.1 Transmission
Le client n’a pas le droit de reproduire ou de transmettre les logiciels d’Infrac2005.
Les informations de connexion aux systèmes d’Infrac2005 restent confidentielles. Le client n’a pas le droit de les transmettre à autrui.
Toute utilisation, connexion, transmission non autorisée de code d’accès, de logiciel ou autres prestations proposées avec les abonnements ou les services d’Infrac2005, tombera sous le joug de l’article 143bis du code pénal Suisse.

5 Confidentialité et protection des données
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentiels les informations et documents fournis par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des contrats et des prestations.
Les offres, devis et études sont confidentiels entre 5.a Infrac2005 et le client. Il est interdit de les transmettre à un autre prestataire, sauf accord écrit de la part d’Infrac2005.
Infrac2005 ne transmet aucune donnée à l’extérieur, sauf demande juridique LRens, ou si le client se trouvait gravement menacé (Art 6 LPD) et que son accord ait été donné.
Les données liées au terrorisme ou extrémistes seront dénoncées au département fédéral de la défense.
Nous ne conservons aucun mot de passe ou numéro de licence, sauf accord tarifé.
Les systèmes et logiciels d’Infrac2005 qui sont mis à disposition des clients, restent la propriété à vie d’infrac2005 (conditions art 4.1)

5.1 logiciel de maintenance et de sauvegarde
Les données transférées par le client à Infrac2005 utilisent un canal crypté, rendant son écoute impossible.
Les obligations de confidentialité des parties l’une envers l’autre resteront en vigueur même après le terme du contrat, sauf conditions 5.a.

5.2 Maintenance, Gestion de Park, Abonnement
Les obligations de confidentialité des parties l’une envers l’autre resteront en vigueur même après le terme du contrat.
Les systèmes de gestion et les logiciels de dépannage restent la propriété d’Infrac2005.
Les logiciels de gestion et de dépannage seront supprimés des machines clients, soit par Infrac2005, soit par le client.
Les opérations de maintenance et les heures de dépannage sont indiquées dans une offre.
A défaut de notification, un mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par Infrac2005 ou le client par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes successives d’un an, sauf conditions spéciales.

5.3 Payement
Le payement de l’abonnement s’effectue dès la conclusion du contrat, soit dans les 5 jours ouvrables.

5.4 Résiliation
En cas de résiliation aucun remboursement ne sera effectué.
Si au cours de l’année, les prestations de dépannage prévues ne sont pas effectuées, aucun report de prestation ne se fait sur l’année suivante.
En cas d’absence lors d’un rendez-vous, un montant de Fr. 50.- sera facturé en plus.
Sur les abonnements standards, aucune sauvegarde n’est effectuée par infrac2005. Le client reste responsable de ses données.
Infrac2005 décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou logiciel.
Les systèmes Windows XP et Vista ne sont pas pris en compte dans les contrats de maintenance.
Une majoration de prix peut être faite, si le système concerné par l’abonnement de maintenance contient des ordinateurs lents ou avec peu de mémoire. La durée des interventions peut être plus longue.

5.5 Protection des données et politique de confidentialité
 Les données collectées sur les clients sont traitées de façon confidentielle.
Les données sont utilisées à des fins de gestion des clients, facturations et pour la transmission des informations.
Les données sont utilisées pour l’indentification des clients.

Les données enregistrées sont :

  • Nom de la Société
  • Civilité
  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Email
  • Date de naissance (si transmise)
  • Téléphone Fixe
  • Téléphone Mobile
  • Fax
  • Site Web
  • Catégorie (Privé, entreprise)
  • Code porte d’entrée (si transmis)
  • Informations de connexion (si transmis ou abonnement)
  • Tout autre document relatif à l’exécution des tâches et/ou facturation
  • Photo de profil du client (si transmis ou en public sur les réseaux sociaux)

La conservation des photos de profil sont en prévision des systèmes de reconnaissance faciale ou à des fins d’indentification du client.

5.5.a Sur les sites Internet d’infrac2005, les données suivantes sont conservées par diverses technologie pour des raisons de protections contre les cyberattaques et statistiques :
• Adresse IP
• Pages web de nos sites visités
• Date et heure de visite
• Résolution du nom d’hôte
• Agent de votre navigateur utilisé
En cas de connexion non autorisé ou de tentative de cyberattaque, ces données sont transmises à Cerber Lab et ou aux fournisseurs d’accès de l’adresse IP concernée ou aux instances légale.
Les adresses IP consternées sont bloquées pour un temps déterminé ou indéterminé.
Nos sites web collectent des données transmises à Google Analytics a des fins de statistique pour améliorer nos sites web.
Aucune de ces données sont transmises à des fin publicitaires à des tiers.
Nos sites Web utilisent des Cookies afin de rendre l’utilisation de nos sites Web le plus agréable possible.
Les formulaire de contacts sur nos site Web nous transmettent les données que vous avez intégré ainsi que votre adresse IP, la date et l’heure d’envoi du formulaire.
Contenu embarqué depuis d’autres sites peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

6 Abonnement de service et système de sauvegarde
Infrac2005 est une société fournissant un logiciel et des prestations de service en vue de la sauvegarde de données informatiques, sauvegarde réalisée par le biais de la connexion Internet du client, Infrac2005 ne fournit pas de connexion Internet aux clients.
En cas de perte, par un client, des informations figurant dans la mémoire d’un ordinateur désigné (incident technique, vol, sinistre, …), Infrac2005 veillera à ce que l’ensemble des données envoyées sur le serveur de sauvegarde soient à nouveau disponibles.
L’activation et la configuration d’une nouvelle machine n’est pas comprise.
Ces informations seront en outre protégées de façon à rester strictement confidentielles.

6.1 Tarif
Le prix s’entend par année et par machine à sauvegarder.

7 Nouveau système
Au vu de la complexité des nouveaux systèmes d’exploitation, les logiciels existants sur des systèmes antérieurs à Windows 7 ne sont pas garantis de leurs comptabilités avec les systèmes supérieurs à Windows XP.
Sous Windows 10, nous ne garantissons pas l’installation des anciens logiciels ou du matériel.

8 Etudes et devis
Les études sont conclues par un contrat d’étude, en le signant le client accepte de le régler.
Le prix des études varie selon la complexité de la demande.
Les devis pour le dépannage n’excèdent pas  Fr 100.- .
Les devis pour les installations varient selon la complexité de l’installation demandée.

9 Conseil pour privé
Ce service comporte de base: une étude et 1 rendez-vous de 60 minutes pour un prix de Fr. 250.-.
Tout rendez-vous supplémentaire est facturé au tarif de base, soit Fr 100.-.
A réception de l’étude, le client doit s’en acquitter dans les 10 jours.
La réalisation de l’étude débute à réception du contrat de conseil dûment signé par le client.

10 Conseil pour entreprise
Ce service comporte 2 rendez-vous sur site ainsi que des contacts avec les employés, une étude complète avec propositions.
Les études pour entreprise sont adaptées à chaque secteur d’activité.
Ce service comprend, dans la mesure du possible, une observation de la structure informatique existante.
Tarif dès Fr. 500.- /étude
Rendez-vous supplémentaire : Fr. 170.- /rdv
L’exécution de l’étude commence lors de la signature du contrat.
Le délai d’exécution de l’étude varie selon la complexité de la structure informatique ou de la demande.
Les études s’effectuent en moyenne durant 3 semaines. Première semaine, un rendez-vous sur site pour une visite des structures informatiques et discussion. Seconde semaine, contact avec les utilisateurs directs et un autre rendez-vous sur site, afin de compléter les informations.
Troisième semaine, finalisation de l’étude et envoi des conclusions.
Les études terminées doivent-être acquittées dans les 10 jours.

11 Prestataire externe
Infrac2005 peut faire appel, au besoin ou pour les services proposés par Infrac2005, à des prestataires externes.
Ces prestataires ne sont pas divulgués et restent confidentiels au sein d’Infrac2005.

12 Divers
L’installation de poste de travail fourni par le client s’effectue sans mise à jour du système d’exploitation.
Le matériel fourni par nos soins sera mis à jour selon tarification.
La réinstallation du système d’exploitation s’effectue à l’aide des logiciels et du système d’exploitation fourni par le client. Si celui-ci n’a plus les supports nécessaires pour l’exécution de cette tâche, il sera nécessaire d’acquérir de nouveaux supports qui ne sont pas compris dans le prix de base de la réinstallation du système d’exploitation, ainsi que les logiciels et drivers nécessaires au fonctionnement du matériel.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des logiciels vendus ou réinstallés par le client.
La maintenance des structures informatiques quelles qu’elles soient ne prolonge en aucun cas la garantie matérielle et/ou des logiciels.
Nous nous réservons le droit de changer nos prix et nos conditions générales à tout moment.

 

Aigle, le 03.10.2017

 

Clause de responsabilité

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